BOITE À OUTILS

Plan de garantie

Le plan de garantie est obligatoire et s’applique uniquement aux bâtiments entièrement neufs, des maisons unifamiliales aux copropriétés d’au maximum 4 étages.Des protections s’appliquent autant avant qu’après la livraison de votre propriété.
Le plan permet à tout acquéreur de bénéficier automatiquement de ses protections. Il garantit l’exécution de certaines obligations légales de Voyer et Tremblay et il n’est pas possible d’y renoncer, malgré une entente signée entre les parties.

*Le présent document explicatif a été rédigé par la
Direction de la planification et du développement de la
Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

www.rbq.gouv.qc.ca